La convention d'apporteur d'affaires des installateursLa conventiond'apporteurd'affaires desinstallateurs
Version 2026-10-E. Onze articles, lisibles en dix minutes. L'installateur l'accepte dans son espace avant de recevoir des dossiers.
- Inscription gratuite
- 3 % si contrat signé
- Présentation valable 24 mois
- Résiliable par e‑mail
01Parties et objet
La présente convention est conclue entre DLE WebDesign - Egger, Chemin des Cigales 4, 1958 St-Léonard, qui exploite le service ThermoCheck (ci-après ThermoCheck), et l'entreprise d'installation qui l'accepte en ligne (ci-après l'installateur).
ThermoCheck recueille des demandes de propriétaires qui souhaitent remplacer leur chauffage, les documente (données du registre fédéral des bâtiments, photos, besoin de chaleur, aides applicables, réponses du propriétaire) et les transmet, sans l'identité du propriétaire, à des installateurs inscrits. L'installateur dépose un devis en ligne; le propriétaire décide seul à quel installateur il communique ses coordonnées.
La convention est un contrat de courtage d'indication au sens des articles 412 et suivants du Code des obligations (CO): ThermoCheck indique à l'installateur l'occasion de conclure un contrat. Les règles du mandat (art. 394 ss CO) s'appliquent à titre supplétif (art. 412 al. 2 CO). ThermoCheck n'est partie à aucun contrat conclu entre l'installateur et le propriétaire, ne représente pas l'installateur et ne garantit ni le volume de demandes ni la conclusion de contrats.
Double rôle. L'installateur sait et accepte que ThermoCheck sert aussi, gratuitement, les propriétaires: fiche du bâtiment, présentation de devis comparables sur une grille commune, transmission des questions et dépôt du dossier d'aides sur procuration du propriétaire. À ce titre, ThermoCheck peut signaler au propriétaire qu'un devis ne remplit pas les conditions d'une aide. ThermoCheck ne négocie le prix ni pour le propriétaire ni pour l'installateur, ne recommande aucun installateur et ne communique à aucun installateur le contenu des devis de ses concurrents. Les installateurs sont choisis selon la région, les spécialités déclarées et le nombre de dossiers en cours (et, pour un installateur établi hors du Valais, selon l'article 8), sans lien avec le taux de commission. Le propriétaire choisit seul.
02Inscription et accès gratuits
L'inscription, la vérification de l'entreprise, l'accès à l'espace installateur, la réception des demandes et le dépôt des devis sont gratuits. ThermoCheck ne perçoit ni abonnement ni frais par demande. Aucun remboursement de dépenses n'est dû à ThermoCheck (art. 413 al. 3 CO).
ThermoCheck vérifie l'inscription de l'installateur au registre du commerce ou au registre IDE avant d'ouvrir son espace. Elle peut refuser ou suspendre un compte sans indication de motif, en particulier en cas de plainte d'un propriétaire ou de manquement à la présente convention.
03Propriétaire présenté
Un propriétaire est réputé présenté par ThermoCheck à l'installateur dès que son dossier est mis à disposition dans l'espace installateur ou lui est communiqué par e-mail, même si l'installateur ne l'ouvre pas, ne dépose pas de devis ou le décline. La date de mise à disposition fait foi; elle est enregistrée dans le journal de ThermoCheck.
Le contrat conclu entre l'installateur et un propriétaire présenté est présumé résulter de l'indication de ThermoCheck (art. 413 al. 1 CO) lorsqu'il est conclu dans les vingt-quatre mois qui suivent la présentation, quel que soit le canal par lequel les parties ont pris contact, négocié ou signé. L'installateur peut renverser cette présomption en prouvant qu'une relation d'affaires portant sur le même projet existait avec ce propriétaire avant la présentation; il le signale à ThermoCheck dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du dossier.
Sont assimilés au contrat conclu avec le propriétaire présenté: le contrat conclu avec un membre de son ménage, un proche, une société ou une communauté de copropriétaires qu'il représente, ainsi que le contrat conclu par un sous-traitant, un partenaire, une société liée ou un collaborateur de l'installateur.
04Commission
L'installateur doit à ThermoCheck une commission de 3 % du montant hors taxes de tout contrat conclu avec un propriétaire présenté, plafonnée à 1'500 CHF par contrat. Le montant du contrat comprend l'ensemble des prestations commandées pour le projet de chauffage: appareil, pose, distribution de chaleur, eau chaude, travaux électriques, solaires ou de génie civil fournis par l'installateur ou facturés par son intermédiaire, ainsi que les avenants conclus dans les douze mois.
Offre fondateurs. Les 10 premiers installateurs dont l'inscription est validée par ThermoCheck, au plus tard le 30 juin 2027, ne doivent aucune commission sur leur premier contrat conclu avec un propriétaire présenté; un contrat annulé avant tout début d'exécution ne compte pas. Pour leurs contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2028, la commission ne dépasse pas 3 % du montant hors taxes ni 1'500 CHF par contrat, même si ces conditions augmentent. L'espace de l'installateur indique s'il bénéficie de l'offre.
L'installateur ne facture pas la commission au propriétaire comme poste séparé de son devis ou de sa facture.
La commission est acquise à la conclusion du contrat (art. 413 al. 1 CO), c'est-à-dire à la signature du contrat ou à l'acceptation écrite ou orale du devis par le propriétaire. Si le contrat est soumis à une condition suspensive, notamment à l'octroi de l'aide financière cantonale, la commission est acquise à la réalisation de la condition (art. 413 al. 2 CO).
Si le contrat est annulé ou résilié avant tout début d'exécution, sans que l'installateur y ait contribué, la commission n'est pas due; si elle a déjà été payée, elle est remboursée ou portée en déduction de la commission suivante. Si le montant du contrat est réduit avant le début des travaux, la commission est recalculée sur le montant réduit.
La commission est facturée par ThermoCheck sur la base de la déclaration de l'installateur ou de la confirmation du propriétaire, TVA en sus si DLE WebDesign y est assujettie. La facture est payable à trente jours. Passé ce délai, l'installateur est en demeure sans rappel (art. 102 al. 2 CO) et doit l'intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) ainsi que les frais de rappel, de 20 CHF par rappel.
05Déclaration et contrôle
L'installateur déclare dans son espace, dans les dix jours suivant sa conclusion, tout contrat conclu avec un propriétaire présenté, en indiquant la date et le montant hors taxes. Il déclare de la même manière tout avenant et toute annulation.
L'installateur accepte que ThermoCheck interroge le propriétaire sur l'avancement du projet et sur la conclusion d'un contrat, et qu'elle recoupe ces informations avec ses déclarations. Sur demande, l'installateur remet dans les dix jours une copie de la page du contrat ou du devis accepté qui mentionne le montant; à défaut, ThermoCheck peut facturer la commission sur la base du devis déposé sur la plateforme ou de l'indication du propriétaire.
Le numéro de dossier ThermoCheck figure sur le devis définitif et sur le contrat remis au propriétaire présenté.
06Contournement et peine conventionnelle
Est considéré comme un contournement: contacter un propriétaire présenté hors de la plateforme avant la mise en relation, inciter un propriétaire à retirer sa demande ou à traiter en direct, omettre de déclarer un contrat ou un avenant, déclarer un montant inférieur au montant réel, ou faire conclure le contrat par un tiers au sens de l'article 3.
En cas de contournement, l'installateur doit à ThermoCheck, à titre de peine conventionnelle (art. 160 ss CO), un montant égal à trois fois la commission qui aurait été due, calculée sur le montant réel du contrat, sans préjudice de la commission elle-même et de la réparation du dommage supplémentaire (art. 161 al. 2 CO). ThermoCheck peut en outre fermer le compte avec effet immédiat.
L'installateur ne sollicite pas, directement ou par un tiers, les propriétaires dont il a connaissance par ThermoCheck pour d'autres prestations que le projet présenté, et n'utilise pas les données des dossiers à des fins de prospection.
07Données personnelles et confidentialité
Les informations des dossiers (photos, données du bâtiment, réponses, échanges et, après la mise en relation, coordonnées du propriétaire) sont des données personnelles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). L'installateur les traite en qualité de responsable distinct, exclusivement pour établir son devis, conseiller le propriétaire et exécuter le contrat. Toute transmission à un tiers, revente ou utilisation à d'autres fins est interdite.
L'installateur prend les mesures de sécurité appropriées (art. 8 LPD), répond aux demandes d'accès ou d'effacement des propriétaires qui le concernent et informe ThermoCheck sans délai de toute violation de la sécurité des données touchant un dossier. Il supprime les données d'un dossier qui n'a pas abouti au plus tard douze mois après la présentation, et sans délai si ThermoCheck ou le propriétaire le demande.
L'installateur autorise ThermoCheck à publier dans l'espace des propriétaires le nom de son entreprise, sa localité, son année de fondation, ses spécialités, ses statistiques sur la plateforme et les avis publiés le concernant.
08Obligations de l'installateur
L'installateur est inscrit au registre du commerce ou au registre IDE, dispose d'une assurance responsabilité civile d'entreprise et fait exécuter les travaux par des personnes au bénéfice de la reconnaissance professionnelle nécessaire. Il respecte la législation applicable, en particulier la loi cantonale sur l'énergie, les procédures d'annonce ou d'autorisation de construire et les conditions du Programme Bâtiments (demande d'aide avant le début des travaux).
Il dépose son devis dans le délai indiqué dans le dossier (sept jours en règle générale) ou décline la demande en un clic. Le devis déposé sur la plateforme est un devis indicatif, établi de bonne foi sur la base du dossier; le devis définitif suit la visite.
Il fournit les pièces nécessaires au dossier d'aides que ThermoCheck dépose sur procuration du propriétaire: devis détaillé, attestation PAC système-module ou label et garantie de performance, confirmation du dimensionnement et des compteurs, puis facture finale et protocole de mise en service pour le décompte.
Il répond aux questions des propriétaires dans la plateforme et communique avec courtoisie. Il n'affiche pas sur ThermoCheck d'avis obtenus hors de la plateforme et ne sollicite pas d'avis de complaisance.
Installateur établi hors du Valais. L'installateur dont le siège est dans un autre canton ne reçoit que des demandes de bâtiments situés à soixante minutes de route au plus de son siège ou d'un dépôt, et choisit ses régions en conséquence. Il s'engage en outre à conseiller le propriétaire, établir le devis, mettre l'installation en service et la dépanner dans la langue du propriétaire (français ou allemand); à intervenir sur place pendant la garantie dans les vingt-quatre heures en période de chauffe et dans les quarante-huit heures hors saison, lui-même ou par un partenaire de service établi en Valais dont il communique le nom; à installer les pompes à chaleur jusqu'à 15 kW selon le système-module PAC (WPSM); à respecter, pour les travaux exécutés en Valais, les conditions minimales de travail et de salaire de la convention collective de travail valaisanne de la technique du bâtiment, étendue par le Conseil d'État. ThermoCheck transmet une demande à un seul installateur établi hors du Valais lorsque deux installateurs établis en Valais sont disponibles pour cette demande, et indique au propriétaire le siège de chaque installateur.
09Responsabilité de ThermoCheck
ThermoCheck fournit les informations des dossiers telles que le propriétaire et les registres publics les lui donnent, sans en garantir l'exactitude ni l'exhaustivité; l'installateur vérifie sur place ce qui doit l'être. ThermoCheck ne garantit pas la solvabilité des propriétaires ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme.
La responsabilité de ThermoCheck est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 al. 1 CO). Elle ne répond pas des dommages indirects ni du gain manqué.
10Durée, fin et modifications
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin en tout temps (art. 404 CO), par un e-mail à l'autre partie; la fin prend effet à réception. Les propriétaires présentés avant la fin de la convention restent soumis aux articles 3 à 7 pendant vingt-quatre mois après leur présentation.
ThermoCheck peut modifier la convention. La nouvelle version est soumise à l'installateur dans son espace; elle s'applique aux dossiers présentés après son acceptation. Tant qu'il ne l'a pas acceptée, l'installateur ne reçoit pas de nouveaux dossiers; les dossiers déjà présentés restent soumis à la version acceptée.
11Dispositions finales
L'acceptation en ligne (nom et prénom de la personne habilitée, case cochée, date, heure, adresse IP, empreinte du texte) vaut signature et engage l'entreprise de l'installateur (art. 1 et 32 ss CO). ThermoCheck confirme l'acceptation par e-mail. Les communications entre les parties se font valablement par e-mail aux adresses indiquées dans l'espace installateur.
L'installateur ne peut céder la convention ni ses droits sans l'accord écrit de ThermoCheck. Si une disposition est nulle, les autres restent valables; la disposition nulle est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique est le plus proche.
La convention est soumise au droit suisse. Le for est à Sion, sous réserve des fors impératifs.
En bref: inscription gratuite; commission de 3 % du montant hors taxes, plafonnée à 1'500 CHF, uniquement sur contrat signé avec un propriétaire présenté (24 mois, quel que soit le canal); déclaration sous dix jours; résiliable en tout temps par e-mail. Toute nouvelle version est soumise à l'installateur dans son espace avant de s'appliquer.