Ce à quoi vous vous engagez, et nous aussiCe à quoi vousvous engagez,et nous aussi
Les conditions d'utilisation de ThermoCheck pour les propriétaires, version 2026-10-G, en langage clair. Elles s'appliquent dès que vous faites une demande.
01Qui nous sommes
ThermoCheck est un service de DLE WebDesign - Egger (ci-après DLE WebDesign), entreprise individuelle de David Egger, Chemin des Cigales 4, 1958 St-Léonard, IDE CHE-441.270.183, contact@thermocheck.ch, +41 27 566 74 34. ThermoCheck n'est ni exploité ni mandaté par une autorité et n'appartient à aucun installateur.
02Notre rôle
ThermoCheck est l'apporteur d'affaires des installateurs inscrits, qui le rémunèrent. Il ne négocie pas le prix à votre place et ne vous recommande pas un installateur plutôt qu'un autre: il vous présente des devis comparables, et vous choisissez. Pour votre dossier d'aides, il agit pour vous, sur procuration.
03Gratuit pour vous
La fiche de votre bâtiment, votre dossier, les devis et le dossier d'aides ne vous coûtent rien, à aucun moment. ThermoCheck est rémunéré uniquement par l'installateur avec qui vous signez un contrat: une commission de 3 % au plus du montant hors taxes de ce contrat, plafonnée à 1'500 CHF, à sa charge. ThermoCheck ne vous facture rien et n'ajoute rien au prix du devis. Vous acceptez que ThermoCheck garde cette commission et vous renoncez à en demander la restitution (art. 400 al. 1 du Code des obligations). Sur simple demande, nous vous indiquons le montant reçu pour votre dossier.
04Ce que nous faisons de votre demande
Nous la relisons, puis nous la transmettons à 3 installateurs au maximum de votre région, sans votre nom, votre rue, votre téléphone ni votre e-mail. Les installateurs sont choisis selon votre région, leurs spécialités et le nombre de dossiers qu'ils ont déjà en cours, jamais selon leur commission. Ils sont établis en Valais ou, à une heure de route au plus, dans un canton voisin: votre espace indique le canton du siège de chacun. Ils déposent leurs devis dans votre espace. Vous pouvez leur poser des questions; avant la mise en relation, les coordonnées écrites dans les messages sont retirées automatiquement, dans les deux sens. Nous ne garantissons pas qu'un installateur réponde.
05La mise en relation est votre décision
Vos coordonnées ne sont transmises qu'aux installateurs que vous choisissez (3 au maximum par dossier), au moment où vous les choisissez. Vous restez libre de signer ou non, avec qui vous voulez. Si vous signez avec un installateur présenté par ThermoCheck, dites-le-nous dans votre espace: c'est ce qui nous permet de facturer l'installateur et de clore votre dossier.
06Votre dossier d'aides, sur procuration
Si vous le souhaitez, vous donnez à DLE WebDesign une procuration (mandat gratuit, art. 394 ss du Code des obligations) limitée aux aides financières pour ce chauffage: préparer, déposer et suivre votre demande du Programme Bâtiments et de votre commune, répondre aux demandes de l'autorité, remettre le formulaire d'achèvement et le décompte. L'aide vous revient: elle est versée sur un compte à votre nom (ou à celui de la copropriété), jamais à DLE WebDesign. Vous pouvez révoquer la procuration en tout temps par e-mail (art. 404 CO). Vous nous transmettez le devis accepté puis les factures, et vous restez responsable des autorisations de construire et de la conformité des travaux. Nos engagements pour ce dossier figurent dans la procuration. Nous ne garantissons pas l'octroi de l'aide, qui dépend de la décision du canton et de son budget. La procuration ne couvre pas un recours contre une décision.
07Nous vous demanderons où vous en êtes
Quelques semaines après la mise en relation, nous vous écrivons pour savoir si un contrat a été signé. Cette information sert à facturer l'installateur, à suivre votre dossier d'aides et à faire respecter les règles par les installateurs.
08ThermoCheck n'est pas partie au contrat
Le contrat de travaux se conclut entre vous et l'installateur. Devis, délais, garanties, prix, qualité des travaux et conformité relèvent de sa responsabilité. Nous contrôlons l'inscription des installateurs au registre du commerce ou au registre IDE; nous ne garantissons ni leurs devis ni leurs travaux. Les estimations de la fiche (facture, aides, retour sur investissement, CO2) sont indicatives et reposent sur des données publiques qui peuvent être inexactes; les montants des aides se confirment auprès du canton et de la commune avant les travaux.
09Responsabilité
Pour le dossier d'aides que vous nous confiez sur procuration, nous répondons de nos fautes selon la loi (voir la procuration). Pour le reste, en particulier les estimations de la fiche, l'exactitude des données publiques, la disponibilité du site et les devis, délais et travaux des installateurs, nous ne répondons que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO). Nous ne répondons pas des décisions du canton ou de la commune, ni de l'épuisement de leur budget. Rien dans ces conditions ne limite vos droits impératifs de consommateur.
10Les avis
Vous pouvez noter l'installateur une fois le contrat confirmé. Les avis sont relus avant publication. Nous publions les avis positifs comme négatifs, s'ils portent sur les travaux et restent corrects; nous refusons seulement ceux qui sont injurieux, contraires à la loi ou sans rapport avec les travaux. Ils sont publiés sans votre nom ni vos coordonnées. Nous retirons un avis contraire à la loi dès qu'il nous est signalé.
11Vos données
Ce que nous enregistrons, à qui nous le transmettons (installateurs choisis, canton sur procuration, analyse automatique de votre demande), combien de temps nous le gardons et vos droits: tout est dans notre page de protection des données, qui fait partie de ces conditions.
12Fin de votre dossier
Vous pouvez clore votre dossier à tout moment depuis votre espace ou par e-mail. Nous pouvons clore un dossier sans suite après douze mois d'inactivité ou en cas d'abus (fausse demande, propos injurieux).
13Modification de ces conditions
Nous ne modifions ces conditions que pour un motif objectif: changement de la loi, des règles du Programme Bâtiments ou de nos prestations. Une nouvelle version s'applique aux demandes faites après sa publication. Votre dossier en cours reste régi par la version que vous avez acceptée, sauf si vous acceptez la nouvelle.
14Droit applicable et for
Droit suisse. Vous pouvez agir devant le tribunal de votre domicile ou celui de notre siège (St-Léonard); nous ne pouvons agir contre vous que devant le tribunal de votre domicile (art. 32 du Code de procédure civile). Écrivez-nous d'abord: nous cherchons toujours une solution à l'amiable.
Version 2026-10-G, octobre 2026. Elle s'applique aux demandes faites depuis sa publication. Ces conditions existent aussi en allemand; en cas de divergence, la version française fait foi.