01Annonce ou autorisation de construire
L'ordonnance cantonale sur les constructions dit: « Le remplacement d'une installation destinée majoritairement au chauffage de locaux ou à la préparation d'eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air répondant aux conditions des alinéas 2 et 3 sur un bâtiment existant est soumis à la procédure d'annonce » (art. 22 al. 1 OC, en vigueur depuis le 1er janvier 2026).
Les conditions sont précises: seules les pompes à chaleur « peu bruyantes dont la source de bruit est placée à une distance suffisante des locaux à usage sensible au bruit voisins et des parcelles constructibles voisines et dont l'emplacement respecte le principe de prévention » en profitent (art. 22 al. 2 OC). Une autorisation de construire ordinaire reste nécessaire dans trois cas:
- l'appareil ne remplit pas ces conditions;
- il est installé dans ou à proximité immédiate d'un bien culturel ou d'un site naturel d'importance cantonale ou nationale (art. 22 al. 5 OC);
- l'autorité l'exige parce qu'un intérêt public cantonal ou national, ou l'intérêt d'un voisin, l'emporte (art. 22 al. 3 OC).
Une pompe à chaleur installée à l'intérieur peut aussi passer par l'annonce, si elle est placée dans un local au renouvellement d'air adéquat ou conçu pour cela, et si les mesures de protection prévues par le fabricant sont respectées. Dans un village inscrit à l'inventaire fédéral des sites construits (ISOS), la commune transmet le dossier au canton, qui consulte ses services (art. 7b de la loi sur la protection de la nature).
02Le délai et l'autorité
L'annonce se fait au moins 60 jours avant le début des travaux (art. 22 al. 4 OC), sur papier ou en ligne (art. 48 al. 1 LC). Elle s'adresse à la commune si le bâtiment est en zone à bâtir, à la Commission cantonale des constructions s'il est hors zone (mayens, hameaux).
Si la commune estime qu'une autorisation est nécessaire, elle doit vous en informer avant le début des travaux; à votre demande, elle rend une décision (art. 48 al. 2 LC). Si elle ne se manifeste pas avant le début des travaux, son silence vaut décision constatant que les conditions de l'annonce sont remplies (art. 48 al. 3 LC).
03Le formulaire et les distances aux voisins
Le canton publie un formulaire d'annonce pour le remplacement d'un chauffage par une pompe à chaleur air-eau ou air-air (articles 48 LC et 22 OC). La pompe à chaleur doit entrer dans l'une de ses catégories, selon sa puissance de chauffe, sa puissance acoustique et la distance qui la sépare du local sensible au bruit le plus exposé, chez le voisin:
| Puissance de chauffe (A-7/W35) | Puissance acoustique LwA | Distance minimale, zone d'habitation (DS II) | Distance minimale, zones mixtes ou industrielles (DS III et IV) |
|---|---|---|---|
| moins de 10 kW | 52 dB(A) | 7 m | 5 m |
| de 10 à 15 kW | 55 dB(A) | 10 m | 7 m |
| de 16 à 20 kW | 57 dB(A) | 13 m | 8 m |
| de 21 à 30 kW | 61 dB(A) | 20 m | 14 m |
| plus de 30 kW | 62 dB(A) | 23 m | 16 m |
La puissance acoustique se lit dans l'outil en ligne du Cercle Bruit, sur le site du Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, et l'autorité vérifie que la valeur déclarée y correspond. Le formulaire demande aussi que la pompe à chaleur soit placée et orientée de manière à réduire autant que possible le bruit chez tous les voisins.
Pièces à joindre: un plan de situation avec l'emplacement de la pompe à chaleur et la distance au local sensible voisin le plus proche, les données techniques de l'appareil et l'assurance qualité en protection incendie. Le propriétaire et l'installateur signent tous les deux, et attestent que le projet est complet et conforme.
04Le bruit chez les voisins
Une nouvelle installation doit respecter les valeurs de planification de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit: dans une zone d'habitation (degré de sensibilité II), 55 dB(A) le jour et 45 dB(A) la nuit, mesurés à la fenêtre du voisin (OPB, art. 7 et annexe 6). La valeur de nuit, plus basse, est souvent la plus difficile à respecter. Si la pompe à chaleur ne rentre dans aucune catégorie du formulaire, la procédure ordinaire demande une attestation du respect des exigences de protection contre le bruit, que le Cercle Bruit permet d'établir.
L'emplacement compte autant que le modèle. Avant de signer, demandez à l'installateur où il placera l'unité extérieure, à quelle distance de la chambre du voisin le plus proche, et dans quelle catégorie du formulaire elle entre.
05L'annonce et la demande d'aide: deux démarches
L'annonce relève du droit des constructions; la demande d'aide du Programme Bâtiments est une démarche séparée, à déposer elle aussi avant le début des travaux. ThermoCheck prépare et dépose la demande d'aide sur procuration; l'annonce, elle, se prépare avec votre installateur, qui signe le formulaire.
Voir aussi: le prix d'une pompe à chaleur, les subventions 2026, la loi sur l'énergie.